Reconnaissant les demandes démocratiques des citoyens de la République française pour la renaissance culturelle et démocratique de la langue d’Oc par l’intermédiaire de mesures qui pourraient donner la possibilité à la France d’être le fer de lance dans la défense des minorités en Europe ;
Soulignant l'importance de la reconnaissance des droits des minorités, et spécialement de la minorité occitane, droits qui sont largement reconnus et dont jouissent tous les pays démocratiques ;
Suivant les constats du rapport présenté le 3 mars 2008 en Assemblée Générale du Conseil des Droits de l’Homme à l’ONU sur les questions relatives aux minorités en France concernant la Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement ;

les recommandations suivante sont faites :

Envers l'état français :

1. Nous constatons et soulignons que la France n'accomplit pas ses devoirs concernant la protection des droits de l'homme, car la France n’a pas accepté l'article 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui est la norme légale internationale commune la plus importante concernant la protection des minorités ethniques, religieuses et linguistiques. Cette réserve est en contradiction avec deux conventions de l'UNESCO traitant de propositions spécifiques sur les minorités - la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (Paris, 20 octobre 2005) et la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (Sofia, 18-22 février 2008)- signées et ratifiées par la France. Nous pensons que beaucoup de contradictions peuvent être trouvées dans les différents engagements de la France dans les domaines de la politique de minorité, culturelle et linguistique. Ainsi nous recommandons et demandons à l'Etat français de résoudre ses contradictions et reconnaître les droits des minorités nationales et linguistiques en France.

2. Considérant la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, comme cadre juridique international le plus important pour la protection des Droits de l'homme, soulignant l'importance primordiale de l'article 14 concernant « l’Interdiction de discrimination », nous demandons que la France signe et ratifie le Protocole additionnel n°12 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, soumis à signature par le Conseil de l'Europe le 4 novembre 1950 à Rome.

3. Nous demandons la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires soumise à la signature par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe à Strasbourg le 5 novembre1992, 10 ans après sa signature par la France.

4. Nous demandons à la France de signer et ratifier la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales adoptées sous l'égide du Conseil de l'Europe à Strasbourg le 1^er février 1995. Nous soulignons le fait que jusqu'à aujourd'hui la France est le seul état à ne pas avoir avancé sur ce sujet avec les deux petits pays d’Andorre et de Monaco.

5. Vu l'interprétation du Conseil Constitutionnel à l'égard de l’actuelle Constitution française, concernant particulièrement l'article 2 de la constitution, nous demandons à la France d'adapter sa constitution à la législation européenne et internationale.

Envers les institutions européennes :

6. Si le Traité constitutionnel pour l'Union européenne est à nouveau négocié, nous soulignons que conformément à la résolution du Parlement européen adoptée le 14 janvier 2003, il serait nécessaire de modifier l'article 151 du Traité sur les Communautés européennes (article III 280 du Traité établissant une constitution européenne) au sujet du respect de la diversité culturelle et linguistique de l'Europe et il serait nécessaire d'inclure les langues nationales minoritaires.

7. Nous soutenons les Communications et le plan d'action de la Commission européenne concernant la diversité linguistique. Nous accueillons chaleureusement la proposition de création d'un Commissaire européen chargé de la diversité linguistique et lui demandons de prendre en charge les minorités et les langues régionales partout en Europe et en particulier en France.

8. Fondé sur la décision du Conseil européen de Copenhague de juin 1993 pour devenir membre de l’Union européenne, un Etat doit remplir quatre critères. Ces quatre critères sont : le principe de la démocratie, le respect de la loi et de l’échelon législatif, la protection des Droits de l'homme, et la protection des minorités nationales. Ce sont toujours les conditions d’acceptation d’un nouveau membre aujourd’hui.

En 1996 lors du Traité d'Amsterdam, le quatrième critère -la protection des minorités nationales-, n'était toujours pas accepté parmi les états membres fondateurs, dont la France.

Nous exigeons que comme les nouveaux états membres de l’Union européenne, tous les Etats fondateurs de l'Union respectent eux-mêmes ce critère politique de protection des minorités nationales.

Enfin, nous exigeons l'établissement d'une institution européenne veillant à son respect dans la pratique.