Proposition de loi constitutionnelle à propos de la Charte européenne

Texte résultant des délibérations de l’Assemblée nationale à l’issue de la seconde séance du 22 janvier 2014.

(Le vote sur l’ensemble de la proposition de loi constitutionnelle aura lieu le mardi 28 janvier 2014.)

Article unique
1)  Après l’article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article 53-3 ainsi rédigé :
2)  « Art. 53-3. – La République peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992, signée le 7 mai 1999, complétée par la déclaration interprétative exposant que :
3)  « 1. L’emploi du terme de “groupes” de locuteurs dans la partie II de la Charte ne conférant pas de droits collectifs pour les locuteurs des langues régionales ou minoritaires, le Gouvernement de la République interprète la Charte dans un sens compatible avec la Constitution, qui assure l’égalité de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ;
4)  « 2. Le d du 1 de l’article 7 et les articles 9 et 10 de la Charte posent un principe général n’allant pas à l’encontre de l’article 2 de la Constitution, en application duquel l’usage du français s’impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public, ainsi qu’aux usagers dans leurs relations avec les administrations et services publics. »

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