Lettre à Sabine Buis, Pascal Terrasse, Olivier Dussopt

Lettre aux députés Sabine Buis, Pascal Terrasse, Olivier Dussopt, sur le vote d’une proposition de Loi Constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte Européenne des langues régionales ou minoritaires qui va vous être soumis lors des séances parlementaires des 22 et 24 janvier 2014.

Monsieur le Député

Madame la députée

Vous êtes depuis votre élection en juin 2012 le/la représentant(e) de votre département à l’Assemblée Nationale.

Le département que vous représentez, à une longue histoire liée à la langue occitane ou langue d’Oc qui y est parlée depuis un millénaire. Une trentaine d’autres départements du sud de la République Française sont dans le même cas.

L’Association Entraide Occitano Touarègue attire votre attention sur le vote d’une proposition de Loi Constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte Européenne des langues régionales ou minoritaires qui va vous être soumis lors des séances parlementaires des 22 et 24 janvier 2014.

Nous vous demandons de voter sans restriction ni amendement l’article unique de cette proposition de Loi Constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte Européenne des langues régionales ou minoritaires présentée par MM. Bruno LE ROUX, Jean-Jacques URVOAS, Armand JUNG, Mme Colette CAPDEVIELLE, M. François PUPPONI, Mmes Patricia ADAM et Sylviane ALAUX et plusieurs de leurs collègues

Article unique

Après l’article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article 53-3 ainsi rédigé :

« Art. 53-3. – La République peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992, signée le 7 mai 1999, complétée par la déclaration interprétative exposant que :

« 1. L’emploi du terme de “groupes” de locuteurs dans la partie II de la Charte ne conférant pas de droits collectifs pour les locuteurs des langues régionales ou minoritaires, le Gouvernement de la République interprète la Charte dans un sens compatible avec la Constitution, qui assure l’égalité de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ;

« 2. Le d du 1 de l’article 7 et les articles 9 et 10 de la Charte posent un principe général n’allant pas à l’encontre de l’article 2 de la Constitution, en application duquel l’usage du français s’impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public, ainsi qu’aux usagers dans leurs relations avec les administrations et services publics. »

En votant en faveur de cette loi vous honorerez la promesse de campagne n° 56 du candidat François Hollande lors de la campagne présidentielle de Mai 2012, devenu depuis Président de la République.

Vous rendriez aussi justice à toutes celles et à tous ceux qui dans nos départements de langue occitane démontrent au quotidien leur attachement à cette culture.

Ils auraient ainsi le sentiment que les cultures et langues de France commencent à être reconnues par la République française.

Pour l’association Entraide Occitano Touarègue

Pellet Jean-Marc

Saint Remèze 07700

Pour l’association Entraide Occitano Touarègue